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LA CHAMBRE DES LORDS
Français - Anglais

Index alphabétique anglais - français



Nombre d'équivalents : 77


appeal : appel

appeal's committee : Commission d'appel

appellant : partie appelante

appellate court : cour d'appel

authorization to lodge a recourse : autorisation d'intenter un recours

barrister : barrister

binding precedent : précédent obligatoire

censure of the House of Lords : censure de la Chambre des Lords

civil appeal : appel civil

civil case : affaire en matière civile

common law : droit positif anglais

constitutional custom : coutume constitutionnelle

convict : condamné

Court of Appeal : Court of Appeal

court of third instance : juridiction de troisième instance

Curia Regis : Curia Regis

denial of justice : déni de justice

evidence : preuve

High Court : Haute Cour

House of Commons : Chambre des Communes

House of Lords : Chambre des Lords

House of Parliament : Chambre du Parlement

irrecusability : irrécusabilité

judicial ability : compétence judiciaire

judicial decision : décision de justice

judicial functions : fonction judiciaire

judicial hierarchy : hiérarchie judiciaire

judicial institution : institution judiciaire

jurisdiction : juridiction

jurisdictional function : fonction juridictionnelle

King's Bench Division : Banc du Roi

King's Council : King's Council

Law-Peer : Law-Peer

leave of appeal : droit d'appel

legislative function : fonction législative

legislative power : pouvoir législatif

Lord : Lord

Lord Chancellor : Lord Chancelier

Lord of Appeal : Lord of Appeal

Lord of Appeal in Ordinary : Lord of Appeal in Ordinary

Lord Spiritual : Lord spirituel

Lord Temporal : Lord temporel

Parliament : Parlement

party : partie

peer : pair

plaintiff : poursuivant

point of law of general public importance : question de droit d'intérêt public général

precedent : précédent

presumption of fact : présomption de fait

private person : particulier

professional judge : juge professionnel

promulgation of an act : promulgation d'une loi

Queen's Bench Division. : Chambre du Banc de la Reine

question of fact : question de fait

recourse : recours

Rehearing : audition nouvelle

royal supreme jurisdiction : juridiction royale suprême

rule : règle de droit

superior court : tribunal supérieur

superior court : haute juridiction

Supreme Court : Cour suprême

supreme jurisdiction : juridiction suprême

to be bound by one's own previous decisions : être lié par ses propres décisions

to bring a recourse : intenter un recours

to depart from one's own decision : se départir de ses décisions

to exercise a control : exercer son contrôle

to exercise a jurisdiction : exercer la même juridiction que

to issue a rule : dégager une règle de droit

to lodge an appeal : saisir d'un recours

to pronounce a judgment : rendre une décision

to rule on ; to give a ruling on : statuer sur

to settle once and for all : trancher d'une manière définitive

to sit : siéger

to try an appeal from : rendre sur appel de

to vote for a bill : voter une loi

trial : jugement

Woolsack : Woolsack