Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
intenter un recours
Introduire une demande d'annulation ou de modification d'une décision de justice.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Forme concurrente : introduire un recours
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934, que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
Autres liens : autorisation d'intenter un recours
Équivalent anglais : to bring a recourse
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