Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
rendre sur appel de
Statuer sur une affaire ayant déjà été jugée par un tribunal de première instance.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : La décision de la Chambre des Lords, rendue sur appel de la Cour d'Irlande du Nord, aura pratiquement la même autorité que si elle avait été rendue sur l'appel d'une décision de la Court of Appeal anglaise. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 165)
Relations :
Autres liens : statuer
Équivalent anglais : to try an appeal from
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