Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
fonction législative
Rôle qui consiste en une capacité de faire les lois.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : rôle législatif
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : pouvoir législatif
Contexte : La fonction juridictionnelle de la Chambre des Lords, en somme, s'apparente à la fonction législative qu'elle exerce concurremment à la Chambre des Communes (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Relations :
Genre du terme : Chambre des Lords
Espèce ou type : fonction juridictionnelle, fonction législative
Isonyme : fonction législative
Équivalent anglais : legislative function
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