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LA CHAMBRE DES LORDS
Français - AnglaisFiche complète du terme
juridiction de troisième instance
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction auprès duquel on peut introduire un recours contre la décision d'une juridiction de second degré.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : Il s'agit dans les deux cas d'un véritable appel, et la Chambre des Lords constitue une juridiction de troisième instance; elle a le pouvoir de substituer sa propre décision à la décision de la cour ou du tribunal. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16)
Relations :
Genre du terme : haute juridiction
Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême
Autres liens : Chambre des Lords
Équivalent anglais : court of third instance
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