Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
TerminalfRessources terminologiques en langue française
Terminalf : page d'accueil
Les mémoires de terminologie : page d'accueil
Présentation des mémoires de terminologie
Visite guidée de la fiche de terminologie
Page d'accueil du mémoire
Interroger les termes traités dans ce mémoire
Français - AnglaisFiche complète du terme
trancher d'une manière définitive
Prendre la décision finale, résoudre en terminant.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : Si, en revanche - et c'est la règle normale -, le tribunal qui a une compétence générale, la Court of Appeal et, le cas échéant, la Chambre des Lords doivent trancher d'une manière définitive les affaires qui viennent devant elles. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117)
Relations :
Autres liens : tribunal de troisième instance
Équivalent anglais : to settle once and for all
Retour à la page précédente.