Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
règle de droit
Norme juridique obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité (règle générale ou spéciale), sa portée.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : sources du droit
Contexte : Si la Chambre des Lords a jugé, dans une espèce, que telle ou telle règle existait en droit anglais, si sujette à controverse qu'elle ait pu être auparavant, existe sans contestation possible dorénavant dans le droit positif anglais; (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Relations :
Genre du terme : sources du droit
Espèce ou type : règle de droit, précédent obligatoire, coutume constitutionnelle
Équivalent anglais : rule
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