Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
coutume constitutionnelle
Règle non écrite issue d'une pratique générale et prolongée concernant la constitution.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : sources du droit
Contexte : Tous les Lords du Royaume, théoriquement, peuvent prendre part au jugement des affaires soumises à la Chambre des Lords, mais la coutume constitutionnelle veut qu'il n'en soit pas ainsi. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138)
Note juridique : La constitution du Royaume-Uni est très largement coutumière.
Relations :
Genre du terme : sources du droit
Espèce ou type : précédent, droit positif anglais, règle de droit, précédent obligatoire
Équivalent anglais : constitutional custom
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