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LA CHAMBRE DES LORDS
Français - Anglais

Fiche complète du terme

Lord of Appeal in Ordinary

Personnes nommées pairs à vie et qui agissent comme juges professionnels à la Chambre des Lords.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Statut du terme en entrée : emprunt
Forme concurrente : Law Lord
Statut du synonyme : emprunt
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : hommes de loi
Contexte : (…) les Law-Peers, ceux des Lords qui exercent ou ont exercé dans leur vie certaines hautes fonctions judiciaires et les Lords of Appeal in Ordinary, à qui la dignité de Lord a été conférée spécialement pour les rendre aptes à remplir cette fonction. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138)
Relations :
    Genre du terme : Lords of Appeal
    Espèce ou type : Law-Peer, Lord Chancelier, Lord of Appeal in Ordinary

Équivalent anglais : Lord of Appeal in Ordinary

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