Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
question de droit d'intérêt public général
Problème posé par un point de droit et qui a une portée plus large que le procès au cours duquel on s'interroge sur le point de droit en question.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Antonyme du terme en entrée : question de droit d'intérêt public exceptionnel
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : La partie perdante devant la Cour d'appel - tant le poursuivant que le condamné - peut saisir en appel la Chambre des Lords sous les conditions suivantes : a) La Cour d'appel certifie qu'il s'agit d'une question de droit d'intérêt public général.(…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22)
Relations :
Genre du terme : conditions d'appel à la Chambre des Lords
Espèce ou type : question de droit d'intérêt public général
Isonyme : question de fait
Équivalent anglais : point of law of general public importance
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