Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
présomption de fait
Hypothèse que le juge induit d'un fait sans y être obligé.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : la preuve
Contexte : D'autre part, il y a les questions " par exemple sur la qualification des faits ou sur une présomption de faits" susceptibles d'être tranchées sur le fondement du procès-verbal du trial et, le cas échéant, des preuves écrites (…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 118)
Relations :
Genre du terme : preuve
Espèce ou type : présomption de fait, question de fait
Équivalent anglais : presumption of fact
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