Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
rendre une décision
Annoncer la sentence d'un jugement.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : Les affaires sont jugées à la Chambre des Lords par un nombre variable de juges (au minimum 3, généralement 5), nombre pair ou impair. Chaque juge rend une décision distincte, qui porte le nom de "speech". (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138)
Note juridique : Lorsque une Cour prend une décision dans un procès, on dit "to deliver a judgment" alors que quand il s'agit de la Chambre des Lords, on dit "to make a speech".
Relations :
Autres liens : décision de justice
Équivalent anglais : to pronounce a judgment
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