Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
haute juridiction
Cour d'un degré supérieur dans la hiérarchie des juridictions.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : instance supérieure
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : Sont qualifiés Lords of Appeal : le ( Lord) Chancelier, tout pair du Royaume-Uni qui exerce ou exerçait autrefois l'office de juge d'une haute juridiction -Haute Cour, Cour d'appel, Chambre des Lords- et un certain nombre de "Lords of Appeal in Ordinary". ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15)
Relations :
Genre du terme : haute juridiction
Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême
Isonyme : tribunal supérieur
Autres liens : être lié par ses propres décisions
Équivalent anglais : superior court
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