Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
pouvoir législatif
capacité légale, habilitation à faire les lois.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : pouvoir législatif
Contexte : a) Le pouvoir législatif du Parlement. ( = titre) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 75)
Relations :
Genre du terme : Chambre des Lords
Espèce ou type : pouvoir législatif, compétence judiciaire
Autres liens : Parlement
Équivalent anglais : legislative power
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