Terminalf : page d'accueil
Les mémoires de terminologie : page d'accueil
Présentation des mémoires de terminologie
Visite guidée de la fiche de terminologie
Page d'accueil du mémoire
Interroger les termes traités dans ce mémoire
LA CHAMBRE DES LORDS
Français - AnglaisFiche complète du terme
appel civil
Action d'interjeter un recours devant les tribunaux civils afin de demander des dommages et intérêts pour un préjudice en plus de la peine entraînée par le délit.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : Le nombre d'appels à la Chambre des Lords est faible surtout en comparaison avec le nombre de pourvois devant la Cour de Cassation française: elle n'a à trancher en moyenne que cinquante appels civils par an. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22)
Relations :
Genre du terme : appels
Espèce ou type : appel civil, appel pénal
Équivalent anglais : civil appeal
Retour à la page précédente.