Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
précédent obligatoire
Précédent qui lie impérativement et que le juge est donc obligé de prendre en compte.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Antonyme du terme en entrée : précédent non impératif
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : sources du droit
Contexte : Les décisions rendues par la, Chambre des Lords constituent des précédents obligatoires pour toutes les juridictions anglaises, y compris la Chambre des Lords elle-même. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Note linguistique : Précédent non impératif se dit "persuasive precedent".
Relations :
Genre du terme : sources du droit
Espèce ou type : précédent, précédent obligatoire, coutume constitutionnelle, règle de droit
Équivalent anglais : binding precedent
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