Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
statuer sur
Prendre une décision sur une affaire.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : Deux "leading cases" récents sur la responsabilité, en Angleterre, sont ainsi des espèces écossaises dans lesquelles la Chambre des Lords a statué, et le droit international privé anglais vient dans une large mesure d'Ecosse. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 165)
Relations :
Autres liens : rendre une décision
Équivalent anglais : to rule on ; to give a ruling on
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