Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
TerminalfRessources terminologiques en langue française
Terminalf : page d'accueil
Les mémoires de terminologie : page d'accueil
Présentation des mémoires de terminologie
Visite guidée de la fiche de terminologie
Page d'accueil du mémoire
Interroger les termes traités dans ce mémoire
Français - AnglaisFiche complète du terme
être lié par ses propres décisions
Etre tenu de tenir compte des décisions de justice qu'ont prises dans le passé les juges du tribunal dans lequel on siège.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : jurisprudence
Contexte : Autrefois, la Chambre des Lords aussi était liée par ses propres décisions, mais depuis 1966 la règle a été changée. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 43)
Note juridique : Cette obligation s'applique aux cours supérieures.
Relations :
Autres liens : précédent obligatoire, haute juridiction
Équivalent anglais : to be bound by one's own previous decisions
Retour à la page précédente.