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LA CHAMBRE DES LORDS
Français - AnglaisFiche complète du terme
déni de justice
Manquement au devoir de justice, c'est-à-dire un refus de la part du juge de rendre la justice qu'il doit aux parties sous quelque prétexte que ce soit; et par extension, impossibilité d'obtenir justice.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : L'idée essentielle est qu'une partie, lorsqu'elle s'estime lésée par une décision de justice ou qu'elle est victime d'un déni de justice, peut toujours s'adresser au roi et aux sages du royaume, c'est à dire la Curia Regis (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 24)
Phraséologie : être victime d'un déni de justice
Équivalent anglais : denial of justice
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