Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
cour d'appel
Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort, ou parfois en deuxième ressort dans le cas de la Chambre des Lords.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : Quoique située à la tête de la hiérarchie judiciaire, la Chambre des Lords n'est donc pas l'équivalent de la Cour de Cassation française : tout comme la Court of Appeal, elle est cour d'appel (normalement de troisième instance), non cour de cassation. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117)
Note juridique : La Chambre des Lords ne peut siéger en tant que cour d'appel qu'à condition que trois "Lords of Appeal" au moins soient présents.
Relations :
Genre du terme : cour et tribunaux
Espèce ou type : tribunal de première instance, cour d'appel
Équivalent anglais : appellate court
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