Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
Commission d'appel
Délégation qui dispose du pouvoir d'autoriser l'interjection d'un appel auprès de la Chambre des Lords.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : comité d'appel
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : L'autorisation lui en est donnée soit par la Court of Appeal elle-même, dont la décision va ainsi être soumise à la censure de la Chambre des Lords, soit par une Commission d'appel, organisée à cet effet dans le sein de la Chambre des Lords (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
Tout : Chambre des Lords
Parties : Commission d'appel, cour d'appel
Autres liens : droit d'appel
Équivalent anglais : appeal's committee
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