Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
dégager une règle de droit
Adopter une ligne directrice de conduite en matière de droit.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : La Chambre des Lords n'a pas la possibilité de dire, dans une nouvelle espèce qu'elle s'est trompée, elle ne peut pas refuser d'appliquer la règle de droit qu'elle-même a dégagée (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Relations :
Genre du terme : compétence judiciaire
Espèce ou type : statuer sur, dégager une règle de droit, trancher d'une manière définitive
Équivalent anglais : to issue a rule
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