Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
appel
Recours contre un jugement émis par une juridiction dans le but de le faire réformer ou annuler par le juge qui siège en appel.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : En ce qui concerne la Chambre des Lords, la loi de 1876 toujours en vigueur prescrit qu'elle "détermine ce qui de droit (…) et suivant des lois (…) et coutumes du royaume, doit être fait dans les circonstances objet de l'appel". ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117)
Note juridique : La Chambre des Lords s'occupe des appels formés contre la Court of Appeal et dans certaines circonstances contre la Haute Cour.
Phraséologie : interjeter un appel
Relations :
Genre du terme : recours
Espèce ou type : appel, examen de la conformité au droit en usage
Équivalent anglais : appeal
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