Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
compétence judiciaire
Aptitude légale d'une juridiction à accomplir un acte ou instruire et juger un procès.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : Nous avons déjà noté le changement d'avis qui s'est opéré entre 1873 et 1875, et grâce auquel la compétence judiciaire de la Chambre des Lords a survécu. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15)
Relations :
Isonyme : pouvoir législatif
Équivalent anglais : judicial ability
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