Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
affaire en matière civile
Objet d'un débat judiciaire qui relève du droit civil, c'est-à-dire les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille ou aux obligations.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : La Chambre des Lords, juridiction dont l'accès est très coûteux, connaissait environ 70 affaires par an en matière civile avant la réforme de 1934, elle n'a connu que 65 affaires en 1935, 54 en 1936. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138)
Relations :
Autres liens : compétence judiciaire
Équivalent anglais : civil case
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