Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
juridiction suprême
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction le plus élevé de l'ordre judiciaire.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : Au-dessus de toutes ces juridictions enfin, le Parlement, issu lui aussi de la Curia Regis, fonctionne comme une juridiction suprême à partir d'une date qu'il est difficile de préciser mais que l'on peut placer aux environs de l'an 1300 (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 24)
Note juridique : En France, c'est la Cour de cassation qui est la juridiction suprême.
Relations :
Genre du terme : haute juridiction
Espèce ou type : juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême, juridiction suprême
Équivalent anglais : supreme jurisdiction
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