Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
audition nouvelle
Action pour un juge de rouvrir le procès pour l'entendre à nouveau.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : De nos jours la procédure anglaise d'appel est une procédure d'audition nouvelle, mais c'est l'audition nouvelle sur le fondement d'un procès verbal, non l'audition nouvelle des témoins. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 118)
Note juridique : La procédure anglaise d'appel correspond à une audition nouvelle du procès-verbal sans les témoins.
Relations :
Autres liens : appel
Équivalent anglais : Rehearing
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