Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
Haute Cour
Cour de justice créée en 1873 pour traiter essentiellement les affaires civiles, qui se divise en trois chambres : la Chambre du Banc de la Reine, Chambre de la Chancellerie, Chambre des affaires familiales.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : De la Haute Cour, une partie peut faire appel à la Chambre des Lords pourvu que la Cour ait certifié que le recours soulève une question de droit de portée générale et que, soit la Haute Cour, soit la Chambre des Lords ait consenti à l'appel. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 404)
Note juridique : Un appel à la Chambre des Lords n'est possible que si la Divisional Court (formation restreinte siégeant en appel) de la Haute Cour est concernée.
Relations :
Genre du terme : cours de justice
Espèce ou type : Haute Cour, Court of Appeal, Chambre des Lords
Tout : Haute Cour
Parties : Chambre du Banc de la Reine, Chambre de la Chancellerie, Chambre des affaires familiales
Équivalent anglais : High Court
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