Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
droit positif anglais
Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : sources du droit
Contexte : Si la Chambre des Lords a jugé, dans une espèce que telle ou telle règle de droit existait en droit anglais, la règle en question, si sujette à controverse qu'elle ait pu être, existe sans contestation possible dorénavant dans le droit positif anglais. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Note linguistique : Common law peut se traduire par droit positif ou par droit anglais.
Relations :
Autres liens : recours-examen de conformité au droit en usage
Équivalent anglais : common law
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