Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
exercer la même juridiction que
Etre compétent dans les mêmes matières qu'une autre autorité publique.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : Du point de vue théorique, la Chambre des Lords exerçait la juridiction que possédait la "Haute Cour du Parlement" ("High Court of Parliament"); autrefois, on ne distinguait guère entre son rôle législatif et son rôle juridictionnel. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15)
Relations :
Genre du terme : compétence judiciaire
Espèce ou type : statuer sur, exercer une juridiction, trancher d'une manière définitive
Équivalent anglais : to exercise a jurisdiction
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