Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
droit d'appel
Permission d'interjeter un appel.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : Mais depuis 1934, le droit d'appel à la Chambre est conditionné par l'obligation pour la partie appelante d'obtenir préalablement permission de lancer son appel (…) ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16)
Note juridique : Pour obtenir un droit d'appel à la Chambre des Lords, il faut une permission de la Court of Appeal ou d'un comité de la Chambre des Lords.
Équivalent anglais : leave of appeal
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