Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
TerminalfRessources terminologiques en langue française
Terminalf : page d'accueil
Les mémoires de terminologie : page d'accueil
Présentation des mémoires de terminologie
Visite guidée de la fiche de terminologie
Page d'accueil du mémoire
Interroger les termes traités dans ce mémoire
Français - AnglaisFiche complète du terme
saisir d'un recours
Porter une demande de modification ou d'annulation d'une décision de justice devant une juridiction.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : recours
Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier, que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934, que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
Isonyme : saisir en appel
Équivalent anglais : to lodge an appeal
Retour à la page précédente.