Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique
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Français - AnglaisFiche complète du terme
juridiction royale suprême
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction et qui, étant le plus élevé de l'ordre judiciaire, est qualifié de royal car ses membres sont les pairs du royaume.
Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : (…) c'est la Chambre des Lords seule qui, traditionnellement, exerce ces fonctions de juridiction royale suprême. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 24)
Relations :
Genre du terme : haute juridiction
Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême
Autres liens : Chambre des Lords
Équivalent anglais : royal supreme jurisdiction
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