Équipe Hypertextes et Textualité électronique
Laboratoire Communication et polique

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LA CHAMBRE DES LORDS Français - Anglais Index thématique Nombre de termes : 79 Chambre des Lords : Chambre des Lords cours et tribunaux Banc du Roi Chambre du Banc de la Reine Cour suprême Court of Appeal Curia Regis Haute Cour haute juridiction hiérarchie judiciaire juridiction juridiction de troisième instance juridiction royale suprême juridiction suprême King's Council tribunal supérieur hommes de loi Attorney General barrister fonction judiciaire juge professionnel Law-Peer Lord Lord Chancelier Lord of Appeal Lord of Appeal in Ordinary Lord spirituel Lord temporel pair jurisprudence être lié par ses propres décisions se départir de ses décisions la preuve présomption de fait preuve question de fait matériel Woolsack parties au procès condamné particulier partie partie appelante poursuivant pouvoir législatif Chambre des Communes Chambre du Parlement fonction législative Parlement pouvoir législatif promulgation d'une loi voter une loi principes irrécusabilité recours appel appel civil audition nouvelle autorisation d'intenter un recours Commission d'appel cour d'appel déni de justice droit d'appel intenter un recours question de droit d'intérêt public général recours rendre sur appel de saisir d'un recours rôle juridictionnel de la Chambre des Lords affaire en matière civile application de la loi censure de la Chambre des Lords compétence judiciaire dégager une règle de droit exercer la même juridiction que exercer son contrôle fonction juridictionnelle institution judiciaire jugement rendre une décision siéger statuer sur trancher d'une manière définitive sources du droit coutume constitutionnelle décision de justice droit positif anglais précédent précédent obligatoire règle de droit